Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R221-8-1

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Création d'une rémunération complémentaire pour la gestion du livret A

Résumé. Un établissement de crédit, majoritairement détenu par La Poste, reçoit une rémunération supplémentaire pour gérer le livret A.

A créé les dispositions suivantes :

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