Article R221-63
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 5
Les établissements et organismes habilités agissent dans leurs rapports avec les déposants en qualité de mandataires de la Caisse des dépôts et consignations pour la fraction centralisée des dépôts.
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