Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R221-1, Art. R221-2, Art. D221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R*221-7

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Modification des règles du livret A

Résumé. Le décret modifie les règles du livret A, notamment en supprimant les mentions des plafonds de dépôt, en introduisant l'obligation d'un contrat écrit pour son ouverture, et en précisant les modalités de calcul des intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R221-1 : Ouverture d'un livret ACode monétaire et financierArt. R221-2 : Plafonds de dépôt du livret ACode monétaire et financierArt. D221-3
- Code monétaire et financier
Art. R221-1, Art. R221-2, Art. D221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R*221-7

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