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Extension des droits de souscription et de sociétariat pour les EPCI à fiscalité propre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des entités éligiblesCode monétaire et financierArt. R512-50 : Limites de souscription pour les collectivités territoriales
→ Version 2 : Extension de l'éligibilité aux souscriptions
- Code monétaire et financierArt. R512-49, Art. R512-50
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