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Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008

relatif aux caisses d'épargne

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 512-104 (Précisions par décret sur les caisses d'épargne) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits de souscription et de sociétariat pour les EPCI à fiscalité propre

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent désormais souscrire des parts sociales et devenir sociétaires des sociétés locales d'épargne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'élection des représentants aux EPCI à fiscalité propre

Résumé. Les représentants sont désormais élus dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'éligibilité des sièges dans les conseils d'orientation des caisses d'épargne

Résumé. Les sièges réservés dans les conseils d'orientation des caisses d'épargne sont désormais éligibles aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en plus des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la représentation des collectivités territoriales dans les caisses d'épargne

Résumé. Les règles des élections des représentants des collectivités territoriales dans les caisses d'épargne sont modifiées pour inclure davantage d'établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la représentation aux EPCI à fiscalité propre

Résumé. Le décret étend la représentation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie en est responsable.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008
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