Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-49, Art. R512-50 > >
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2 modifiés
JORF n°0283 du 5 décembre 2008
Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 512-104 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-51 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-52 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-53 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-55 > >
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1 modifié
Article 6
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde