Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R512-52

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Extension de l'éligibilité des sièges dans les conseils d'orientation des caisses d'épargne

Résumé. Les sièges réservés dans les conseils d'orientation des caisses d'épargne sont désormais éligibles aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en plus des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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