Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R512-53

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Extension de la représentation des collectivités territoriales dans les caisses d'épargne

Résumé. Les règles des élections des représentants des collectivités territoriales dans les caisses d'épargne sont modifiées pour inclure davantage d'établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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