Article R512-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de souscription de parts sociales par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre
Résumé Les collectivités peuvent demander des parts sociales des caisses d'épargne, mais il y a une limite.
Les demandes de souscription par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite du plafond fixé à l'article L. 512-93.
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