Article R512-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de participation des collectivités territoriales aux sociétés locales d'épargne
Résumé Les collectivités locales peuvent seulement être membres des sociétés d'épargne de leur région.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans leur ressort.
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