Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-49, Art. R512-50 > >
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JORF n°0283 du 5 décembre 2008
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R512-49, Art. R512-50