Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R512-49, Art. R512-50

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits de souscription et de sociétariat pour les EPCI à fiscalité propre

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent désormais souscrire des parts sociales et devenir sociétaires des sociétés locales d'épargne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance