Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R512-51

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Extension de l'élection des représentants aux EPCI à fiscalité propre

Résumé. Les représentants sont désormais élus dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A modifié les dispositions suivantes :

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