Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. R76-1

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Modification des conditions de gestion des logements de l'État

Résumé. La gestion des logements de l'État doit désormais être soumise à une convention d'utilisation spécifique avec un ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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