Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de gestion des logements de l'État
Résumé. La gestion des logements de l'État doit désormais être soumise à une convention d'utilisation spécifique avec un ministère.
A modifié les dispositions suivantes :