Article R76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des immeubles domaniaux à usage de logement
Résumé Les immeubles publics pour la location peuvent être gérés par des organismes sociaux ou des sociétés, selon des règles précises.
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à destination de logement, qui font l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12, conclue avec le ministère de la défense, peuvent être confiés à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte, aux conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence du service des domaines.
A défaut du concours de tels organismes, la gérance peut être confiée à des offices de logement créés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances.
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