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Décret n°2008-121 du 7 février 2008

relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;

Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 127-1 à L. 127-7 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 783-1 (Droits des bénéficiaires de contrats d'appui) et R. 783-1 (Déclaration obligatoire des contrats d'appui) et R. 783-2 (Rémunération et cotisations de sécurité sociale pour les bénéficiaires de contrats d'appui) ;

Vu le décret n° 2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise) à L. 127-7 (Publicité des contrats d'appui à la création d'entreprise) du code de commerce ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de mode de calcul des cotisations d'accidents du travail

Résumé. La cotisation d’accidents du travail devient forfaitaire quand la rémunération n'est pas définie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 11 février 2008

Décret n°2008-121 du 7 février 2008
Article 1
Article 2