a modifié les dispositions suivantes
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relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 127-1 (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 783-1 (Droits des bénéficiaires de contrats d'appui) et R. 783-1 (Déclaration obligatoire des contrats d'appui) ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 20 avril 2005,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 10 août 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas