L'article R. 231-26 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :

« Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire. »

2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :

« En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme. »

3° Le dernier alinéa est supprimé.