JORF n°0267 du 16 novembre 2008

Article 4

Article 4

Le second alinéa de l'article R. 232-48 du même code est complété par les mots : « sous forme anonyme ».


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Version 1

Le second alinéa de l'article R. 232-48 du même code est complété par les mots : « sous forme anonyme ».