Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R232-42 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0267 du 16 novembre 2008
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R232-42