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Décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008

relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et D. 162-9 (Contrat de bon usage des médicaments dans les établissements de soins) à D. 162-16 (Observatoire régional pour le suivi des prescriptions médicales) ;

Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 février 2008 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des parties prenantes du contrat et des procédures de transmission

Résumé. Le décret ajoute le médecin-conseil régional au contrat et modifie les procédures de transmission des informations entre régimes d'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de réception et de transmission des rapports

Résumé. Le décret impose aux agences régionales de l'hospitalisation d'accuser réception des rapports et exige que le médecin-conseil régional reçoive une copie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de non-conformité de la facturation

Résumé. Le décret simplifie les règles de facturation en supprimant des références inutiles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de l'observatoire régional

Résumé. Le décret modifie la composition de l'observatoire régional en y ajoutant des représentants spécifiques et un établissement d'hospitalisation à domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'une annexe dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret remplace une annexe dans le code de la sécurité sociale pour les établissements de soins.

L'annexe à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (trosième partie : Décrets) issue du décret du 24 août 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des médicaments hospitaliers

Résumé. Un décret du 31 octobre 2008 modifie les règles de prise en charge des médicaments pour les patients hospitalisés, avec une mise en application à partir du 1er janvier 2009.

Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2009. Les contrats en cours conclus antérieurement à cette date font l'objet, avant le 1er mars 2009, d'un avenant intégrant l'ensemble des signataires afin de prendre en compte les dispositions du présent décret. En l'absence de conclusion d'un avenant dans ce délai, les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article D. 162-13.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2008

Décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe