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Décret n°2008-11 du 3 janvier 2008

pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1395 F et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment ses articles 24 et 31 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 avril 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 avril 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 avril 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 22 mai 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 11 juillet 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe foncière pour les parcs nationaux d'outre-mer

Résumé. Les parcs nationaux d'outre-mer peuvent être exonérés de taxe foncière s'ils respectent certaines règles de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles transitoires pour les parcs nationaux

Résumé. Un décret précise les règles temporaires pour les parcs nationaux existants avant l'approbation de leur charte.

A titre transitoire, les dispositions des articles 315 undecies (Exonération temporaire de taxe foncière pour les parcs nationaux d'outre-mer) et 315 duodecies (Contrôle des exonérations fiscales pour les parcs nationaux d'outre-mer) de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux engagements de gestion conformes aux objectifs de protection et aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières définis par :
1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée, jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la charte du parc ;
2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la même loi, jusqu'à approbation de la charte du parc.

En vigueur depuis le 6 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur l'écologie

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur l'écologie et l'aménagement durable.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2008

Décret n°2008-11 du 3 janvier 2008
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Article 2
Article 3