Décret n°2008-11 du 3 janvier 2008

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, les dispositions des articles 315 undecies (Exonération temporaire de taxe foncière pour les parcs nationaux d'outre-mer) et 315 duodecies (Contrôle des exonérations fiscales pour les parcs nationaux d'outre-mer) de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux engagements de gestion conformes aux objectifs de protection et aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières définis par :
1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée, jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la charte du parc ;
2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la même loi, jusqu'à approbation de la charte du parc.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2008

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Règles transitoires pour les parcs nationaux

Résumé. Un décret précise les règles temporaires pour les parcs nationaux existants avant l'approbation de leur charte.

A titre transitoire, les dispositions des articles 315 undecies (Exonération temporaire de taxe foncière pour les parcs nationaux d'outre-mer) et 315 duodecies (Contrôle des exonérations fiscales pour les parcs nationaux d'outre-mer) de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux engagements de gestion conformes aux objectifs de protection et aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières définis par :
1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée, jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la charte du parc ;
2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la même loi, jusqu'à approbation de la charte du parc.

Relations

cite

cite  CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 315 undecies (V)cite  Loi n°2006-436 du 14 avril 2006art. 31 (V)

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