Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de deux articles sur les responsabilités des juges des enfants
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-107 du 4 février 2008
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
.
Art. R522-2-1, Art. R522-2-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance