Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. > > Art. R*761-24 > >
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1 modifié
JORF n°0031 du 6 février 2008
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. R*761-24