Décret n°2008-107 du 4 février 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

.

Art. R*761-24

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Ajout d'un avis obligatoire pour la désignation d'un juge des enfants

Résumé. L'assemblée des magistrats d'un tribunal de grande instance doit désormais donner son avis sur la désignation d'un juge des enfants en cas de pluralité.

A modifié les dispositions suivantes :

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