Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. > > Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance., Art. R223-1 > >
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JORF n°0031 du 6 février 2008
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance., Art. R223-1