Décret n°2008-107 du 4 février 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance., Art. R223-1

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Création d'un suivi des tribunaux pour enfants

Résumé. Un conseiller observe les tribunaux pour enfants et rédige un rapport annuel pour les améliorer.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRESct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREArt. R223-1 : Surveillance des tribunaux pour enfants
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance., Art. R223-1

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