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Décret n°2008-107 du 4 février 2008

modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-9-2 (Signalement des difficultés familiales et désignation d'un coordonnateur) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un suivi des tribunaux pour enfants

Résumé. Un conseiller observe les tribunaux pour enfants et rédige un rapport annuel pour les améliorer.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRESct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREArt. R223-1 : Surveillance des tribunaux pour enfants
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance., Art. R223-1
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Création de deux articles sur les responsabilités des juges des enfants

Résumé. Un décret crée deux nouveaux articles pour préciser les rôles du président et des juges des enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un avis obligatoire pour la désignation d'un juge des enfants

Résumé. L'assemblée des magistrats d'un tribunal de grande instance doit désormais donner son avis sur la désignation d'un juge des enfants en cas de pluralité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2008

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 7 février 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application en France.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2008

Décret n°2008-107 du 4 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5