Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. > > Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance., Art. R223-1 > >
1 version
2 créés
JORF n°0031 du 6 février 2008
Décret n°2008-107 du 4 février 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. > > Art. R522-2-1, Art. R522-2-2 > >
1 version
2 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. > > Art. R*761-24 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
1 version
Article 5
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie