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Décret n°2008-1057 du 15 octobre 2008

relatif aux modalités d'emploi des dépôts collectés sur les comptes sur livret d'épargne populaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-14 (Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaire) et R. 221-58 (Centralisation des dépôts du livret d'épargne populaire) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 (Classification des entreprises) ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 8 et 13 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du pourcentage de libre emploi des dépôts d'épargne populaire

Résumé. Le pourcentage maximum des dépôts d'épargne populaire que les banques peuvent utiliser librement passe de 15% à 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2008

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Financement des PME via les Livrets d'Épargne Populaire

Résumé. Un décret de 2008 utilise une partie de l'argent des Livrets d'Épargne Populaire pour aider les petites et moyennes entreprises.

I. ― Une fraction de 15 % des encours existant sur les comptes sur livret d'épargne populaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret est affectée au financement des entreprises mentionnées au II.
II. - Sont éligibles à ce financement :
1° Les petites et moyennes entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;
2° Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.
III. - Les modalités de cette affectation sont définies par une convention conforme à un modèle type, élaborée par le ministre chargé de l'économie et conclue entre l'Etat, représenté par le ministre de l'économie, et chaque établissement de crédit. Cette convention définit notamment les modalités selon lesquelles les établissements de crédit informent l'Etat des conditions d'emploi de la fraction visée au I.

En vigueur depuis le 17 octobre 2008

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Entrée en vigueur d'un décret sur le financement des entreprises

Résumé. Un décret entre en vigueur le 21 octobre 2008, sauf pour une partie qui dépend d'un autre décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 octobre 2008, à l'exception de celles du 2° du II de l'article 2 (Utilisation de l'épargne populaire pour financer les PME) qui sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.

En vigueur depuis le 17 octobre 2008

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Exécution du décret par la ministre de l'économie

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2008

Décret n°2008-1057 du 15 octobre 2008
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Article 2
Article 3
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