Décret n°2008-1057 du 15 octobre 2008

Article 2

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Article 2

I. ― Une fraction de 15 % des encours existant sur les comptes sur livret d'épargne populaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret est affectée au financement des entreprises mentionnées au II.
II. - Sont éligibles à ce financement :
1° Les petites et moyennes entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;
2° Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.
III. - Les modalités de cette affectation sont définies par une convention conforme à un modèle type, élaborée par le ministre chargé de l'économie et conclue entre l'Etat, représenté par le ministre de l'économie, et chaque établissement de crédit. Cette convention définit notamment les modalités selon lesquelles les établissements de crédit informent l'Etat des conditions d'emploi de la fraction visée au I.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2008

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Financement des PME via les Livrets d'Épargne Populaire

Résumé. Un décret de 2008 utilise une partie de l'argent des Livrets d'Épargne Populaire pour aider les petites et moyennes entreprises.

I. ― Une fraction de 15 % des encours existant sur les comptes sur livret d'épargne populaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret est affectée au financement des entreprises mentionnées au II.
II. - Sont éligibles à ce financement :
1° Les petites et moyennes entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;
2° Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.
III. - Les modalités de cette affectation sont définies par une convention conforme à un modèle type, élaborée par le ministre chargé de l'économie et conclue entre l'Etat, représenté par le ministre de l'économie, et chaque établissement de crédit. Cette convention définit notamment les modalités selon lesquelles les établissements de crédit informent l'Etat des conditions d'emploi de la fraction visée au I.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2008

Source : Légifrance