En vigueur depuis le 17 octobre 2008
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Entrée en vigueur d'un décret sur le financement des entreprises
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 octobre 2008, à l'exception de celles du 2° du II de l'article 2 (Utilisation de l'épargne populaire pour financer les PME) qui sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.