Décret n°2008-1057 du 15 octobre 2008

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2008

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Exécution du décret par la ministre de l'économie

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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