Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion et de tarification dans les grands ports maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification de la répartition des redevances portuairesCode des ports maritimesArt. R212-4 : Classement des navires selon leur utilisation dominante
→ Version 2 : Changement de critère pour le classement des naviresCode des ports maritimesArt. R212-6 : Calcul et paiement de la redevance sur les navires
→ Version 2 : Inversion des conditions de liquidation unique de la redevance
- Code des ports maritimesArt. R211-10, Art. R212-4, Art. R212-6
A créé les dispositions suivantes :