Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des ports maritimes

Art. R211-10, Art. R212-4, Art. R212-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des ports maritimes

Art. R211-2-1, Art. R211-5-1

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Modification des règles de gestion et de tarification dans les grands ports maritimes

Résumé. Les règles des grands ports maritimes changent : les redevances sont fixées après consultation, la redevance sur les navires est payée à la sortie, et la répartition des redevances est clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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