Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008

Article 12

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Article 12

Les dispositions du III de l'article 4 (Modification des règles de gestion et de tarification dans les grands ports maritimes) entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, dans les grands ports maritimes, les redevances sont versées à ceux-ci à compter de l'entrée en vigueur du décret les instituant.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de redevances portuaires

Résumé. Les nouvelles règles sur les redevances dans les grands ports maritimes entrent en vigueur le 1er janvier 2010, mais les redevances sont versées dès l'entrée en vigueur du décret qui les institue.

Les dispositions du III de l'article 4 (Modification des règles de gestion et de tarification dans les grands ports maritimes) entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, dans les grands ports maritimes, les redevances sont versées à ceux-ci à compter de l'entrée en vigueur du décret les instituant.

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En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008

Source : Légifrance