Les dispositions du III de l'article 4 (Modification des règles de gestion et de tarification dans les grands ports maritimes)Art. 4Modification des règles de gestion et de tarification dans les grands ports maritimesLes règles des grands ports maritimes changent : les redevances sont fixées après consultation, la redevance sur les navires est payée à la sortie, et la répartition des redevances est clarifiée. entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, dans les grands ports maritimes, les redevances sont versées à ceux-ci à compter de l'entrée en vigueur du décret les instituant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles de redevances portuaires
Résumé. Les nouvelles règles sur les redevances dans les grands ports maritimes entrent en vigueur le 1er janvier 2010, mais les redevances sont versées dès l'entrée en vigueur du décret qui les institue.
Les dispositions du III de l'article 4 (Modification des règles de gestion et de tarification dans les grands ports maritimes)Art. 4Modification des règles de gestion et de tarification dans les grands ports maritimesLes règles des grands ports maritimes changent : les redevances sont fixées après consultation, la redevance sur les navires est payée à la sortie, et la répartition des redevances est clarifiée. entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, dans les grands ports maritimes, les redevances sont versées à ceux-ci à compter de l'entrée en vigueur du décret les instituant.