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Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008

relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs), 706-53-1 (Fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) à 706-53-12 (Règles d'application du fichier judiciaire des infractions sexuelles), 769 (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire), 779 (Règlementation des bulletins du casier judiciaire), 798 (Effacement d'une condamnation après réhabilitation), 798-1 (Retrait d'une condamnation du casier judiciaire), R. 53-8-1 (Contrôle du fichier des auteurs d'infractions sexuelles), R. 53-8-9 (Information des personnes condamnées pour infractions sexuelles ou violentes), R. 53-8-15 (Obligation de présentation de justificatif de domicile pour les auteurs d'infractions), R. 53-8-17 (Obligations de déclaration pour les auteurs d'infractions sexuelles), R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes), R. 53-8-27 (Demande de rectification ou d'effacement dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles), R. 53-8-34 (Conservation des traces d'interrogations dans un fichier judiciaire) et R. 70 (Conditions d'effacement des fiches du casier judiciaire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 43 et 82 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale pour les infractions violentes

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour inclure les infractions violentes dans certaines dispositions.

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension du fichier judiciaire national automatisé aux infractions violentes) à 6 (Modification des références à la réhabilitation dans l'article R70) du présent décret.

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Extension du fichier judiciaire national automatisé aux infractions violentes

Résumé. Le fichier judiciaire national automatisé inclut désormais les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et non plus seulement les infractions sexuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R53-8-1 : Contrôle du fichier des auteurs d'infractions sexuelles
→ Version 2 : Extension de la portée aux infractions violentes
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes., Art. R53-8-1
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Extension des personnes et motifs d’interrogation du fichier

Résumé. Le décret étend les personnes autorisées à interroger le fichier et élargit les motifs d’interrogation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'accès à un fichier pour les administrations

Résumé. Le décret élargit l'accès à un fichier pour certaines administrations de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction de la présentation mensuelle pour les auteurs d'infractions

Résumé. Les personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes peuvent désormais justifier de leur adresse chaque mois, en plus des périodes semestrielles ou annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références à la réhabilitation dans l'article R70

Résumé. Le décret modifie l'article R70 du code de procédure pénale en supprimant la mention 'réhabilitation' et en ajoutant une autorisation de suppression après une décision judiciaire liée à une réhabilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2008

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 8 octobre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer sur tout le territoire français.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2008

Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008
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