En vigueur depuis le 8 octobre 2008
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Modification du code de procédure pénale pour les infractions violentes
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension du fichier judiciaire national automatisé aux infractions violentes) à 6 (Modification des références à la réhabilitation dans l'article R70) du présent décret.
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