Article 1
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JORF n°0234 du 7 octobre 2008
Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 à 706-53-12, 769, 779, 798, 798-1, R. 53-8-1, R. 53-8-9, R. 53-8-15, R. 53-8-17, R. 53-8-24, R. 53-8-27, R. 53-8-34 et R. 70 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 43 et 82 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes., Art. R53-8-1 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R53-8-24 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R53-8-9 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R53-8-17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R53-8-27 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R53-8-15 > >
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3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R70 > >
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Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
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Article 8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin