Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R53-8-24

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Extension des personnes et motifs d’interrogation du fichier

Résumé. Le décret étend les personnes autorisées à interroger le fichier et élargit les motifs d’interrogation.

A modifié les dispositions suivantes :

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