Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accès à un fichier pour les administrations
Résumé. Le décret élargit l'accès à un fichier pour certaines administrations de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :