Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R53-8-9

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Extension d'accès à un fichier pour les administrations

Résumé. Le décret élargit l'accès à un fichier pour certaines administrations de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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