Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références à la réhabilitation dans l'article R70
Résumé. Le décret modifie l'article R70 du code de procédure pénale en supprimant la mention 'réhabilitation' et en ajoutant une autorisation de suppression après une décision judiciaire liée à une réhabilitation.
A modifié les dispositions suivantes :