Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R70

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Modification des références à la réhabilitation dans l'article R70

Résumé. Le décret modifie l'article R70 du code de procédure pénale en supprimant la mention 'réhabilitation' et en ajoutant une autorisation de suppression après une décision judiciaire liée à une réhabilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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