Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2008

Source : Légifrance