Article 2
I. ― L'intitulé du chapitre II du titre XIX du livre IV est complété par les mots : « ou violentes».
II.-A l'article R. 53-8-1, il est inséré, après le mot : « sexuelles », les mots : « ou violentes ».
1 version
JORF n°0234 du 7 octobre 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
I. ― L'intitulé du chapitre II du titre XIX du livre IV est complété par les mots : « ou violentes».
II.-A l'article R. 53-8-1, il est inséré, après le mot : « sexuelles », les mots : « ou violentes ».