Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes., Art. R53-8-1

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Extension du fichier judiciaire national automatisé aux infractions violentes

Résumé. Le fichier judiciaire national automatisé inclut désormais les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et non plus seulement les infractions sexuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R53-8-1 : Contrôle du fichier des auteurs d'infractions sexuelles
→ Version 2 : Extension de la portée aux infractions violentes
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes., Art. R53-8-1

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