Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du fichier judiciaire national automatisé aux infractions violentes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée aux infractions violentes
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes., Art. R53-8-1