Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension du fichier judiciaire national automatisé aux infractions violentes) à 6 (Modification des références à la réhabilitation dans l'article R70) du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2008

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Modification du code de procédure pénale pour les infractions violentes

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour inclure les infractions violentes dans certaines dispositions.

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension du fichier judiciaire national automatisé aux infractions violentes) à 6 (Modification des références à la réhabilitation dans l'article R70) du présent décret.

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