Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction de la présentation mensuelle pour les auteurs d'infractions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une fréquence mensuelle à l’obligation de présentation
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R53-8-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du délai de limitation des obligations
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R53-8-27
A modifié les dispositions suivantes :