Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R53-8-17

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R53-8-27

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R53-8-15

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Introduction de la présentation mensuelle pour les auteurs d'infractions

Résumé. Les personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes peuvent désormais justifier de leur adresse chaque mois, en plus des périodes semestrielles ou annuelles.

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