Décret n°2007-901 du 15 mai 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. D423-1 (M)
- Code monétaire et financier
art. D423-2 (M)
- Code monétaire et financier
art. D423-3 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. D423-4 (VT)

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. R421-1 (V)

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