Article R421-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un mandataire par l'Autorité des marchés financiers sans procédure contradictoire
Résumé Si l'Autorité des marchés financiers désigne quelqu'un sans discuter avec l'entreprise, elle doit le dire tout de suite et a trois mois pour officialiser cette décision.
Lorsqu'elle a désigné un mandataire sans procédure contradictoire, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 421-3, l'Autorité des marchés financiers en avertit immédiatement l'entreprise de marché et dispose alors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de confirmer cette mesure selon une procédure contradictoire définie par décret.
La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée dans ce délai de trois mois.
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