En vigueur depuis le 24 janvier 2007
Le décret du 9 octobre 2006 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 9 (Obligation d'inscription sur les listes électorales) et L. 388 (Application du code électoral aux élections dans les territoires d’outre‑mer) ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu le décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral (Obligation d'inscription sur les listes électorales) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-205 L du 26 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 24 janvier 2007
Le décret du 9 octobre 2006 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 24 janvier 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy