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Décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007

portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 9 (Obligation d'inscription sur les listes électorales) et L. 388 (Application du code électoral aux élections dans les territoires d’outre‑mer) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral (Obligation d'inscription sur les listes électorales) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-205 L du 26 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 24 janvier 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

Décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007
Article 1
Article 2