En vigueur depuis le 24 janvier 2007
Le décret du 9 octobre 2006 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007
Le
décret du 9 octobre 2006 susvisé
est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 24 janvier 2007
Le décret du 9 octobre 2006 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007
Source : Légifrance