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Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006

modifiant l'article L. 9 du code électoral

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 9 (Obligation d'inscription sur les listes électorales) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 10 octobre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le mardi 10 octobre 2006

Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006
Article 1
Article 2