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Décret n°2007-847 du 14 mai 2007

Abrogé2 septembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Article 1

Périmé2 septembre 2008

Créé le 15 mai 2007

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération FMO (Force multinationale et observateurs) sur le territoire de l'Egypte à compter du 2 septembre 2006.

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1 cité

Article 2

Périmé2 septembre 2008

Créé le 15 mai 2007

Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

1 version

1 cité

Article 3

Périmé2 septembre 2008

Créé le 15 mai 2007

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 2 septembre 2008.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Abrogé depuis le mardi 2 septembre 2008

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au lundi 1 septembre 2008

Décret n°2007-847 du 14 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3