Périmé2 septembre 2008
Créé le 15 mai 2007
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Décret n°2007-847 du 14 mai 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 2 septembre 2008
En vigueur du mardi 15 mai 2007 au lundi 1 septembre 2008