Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-847 du 14 mai 2007

Article 1

Périmé2 septembre 2008

Créé le 15 mai 2007

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération FMO (Force multinationale et observateurs) sur le territoire de l'Egypte à compter du 2 septembre 2006.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 2 septembre 2008

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au lundi 1 septembre 2008