A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-325 du 10 avril 1996art. 2 (M) → Version 3
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996art. 2 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-325 du 10 avril 1996art. ANNEXE (V)
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996art. ANNEXE (V)