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Décret n°2007-767 du 9 mai 2007

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Décret n°2007-767 du 9 mai 2007

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 28

Créé le 1 juin 2007

Les attachés d'administration de la ville de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et sont reclassés conformément au tableau ci-après :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ

Attaché principal
de 1re classe

Attaché principal
d'administrations parisiennes

Ancienneté acquise dans la limite
de la durée de l'échelon

3e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

8e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise.

Attaché principal
de 2e classe

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.

6e échelon

6e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

Attaché

Attaché d'administrations parisiennes

12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise.

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise.

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Les services accomplis par ces agents dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.

1 version

Article 29

Créé le 1 juin 2007 · En vigueur depuis le 14 juin 2008

I.-Les attachés des services de la commune de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau ci-après :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ

Attaché des services hors classe échelons exceptionnels

Attaché principal d'administrations parisiennes

Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon

3e échelon exceptionnel

10e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon exceptionnel

9e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon exceptionnel

9e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

Attaché des services hors classe

6e échelon

9e échelon

Sans ancienneté.

5e échelon ancienneté > 36 mois

8e échelon

1/2 de l'ancienneté conservée + 6 mois.

5e échelon ancienneté = ou < 36 mois

8e échelon

1/2 de l'ancienneté conservée.

4e échelon ancienneté > 2 ans

7e échelon

1/2 de l'ancienneté au-delà de 2 ans conservée.

4e échelon ancienneté = ou <2 ans

7e échelon

Sans ancienneté.

3e échelon

5e échelon

2 / 3 de l'ancienneté acquise.

2e échelon

4e échelon

2 / 3 de l'ancienneté acquise.

1er échelon

3e échelon

2 / 3 de l'ancienneté acquise.

Attaché des services classe normale

Attaché d'administrations parisiennes

12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise.

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise.

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Stage

Sans ancienneté.

II.-A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret n° 2008-550 du 11 juin 2008, les chefs des services économiques des caisses des écoles sont intégrés dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau prévu au I ; ils conservent, le cas échéant, l'indice dont ils bénéficiaient à titre personnel avant leur intégration.

III.-Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les attachés des services de la commune de Paris et par les chefs des services économiques des caisses des écoles sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.

2 versions

1 cité

Article 30

Créé le 1 juin 2007

Les fonctionnaires titulaires du grade d'attaché mentionné à l'article 28 intégrés dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes, qui remplissaient dans leur précédent corps les conditions requises pour bénéficier d'une promotion par la voie de l'examen professionnel ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés remplir les conditions fixées à l'article 22.

1 version

1 cité

Article 31

Créé le 1 juin 2007 · En vigueur depuis le 14 juin 2008

Les fonctionnaires détachés dans l'un des deux corps mentionnés à l'article 28 et au I de l'article 29 sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement. Leur classement est modifié conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 26.

Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de services économiques des caisses des écoles sont maintenus, pour la période de leur détachement restant à courir à la date mentionnée au II de l'article 29 et à compter de cette date, en position de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes. Ces agents sont reclassés à la même date conformément au tableau de l'article 29.
A compter de la même date, les attachés d'administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans une caisse des écoles, en position de détachement dans le corps des chefs de services économiques des caisses des écoles, continuent d'exercer ces fonctions, en position d'activité.

2 versions

Article 32

Créé le 1 juin 2007

Les fonctionnaires nommés stagiaires dans l'un des corps mentionnés aux articles 28 et 29 poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats au concours de recrutement dans l'un des corps mentionnés à l'alinéa précédent est prononcée dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.

1 version

1 cité

Article 33

Créé le 1 juin 2007

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administrations parisiennes, les membres des commissions administratives des corps d'attachés d'administration de la ville de Paris et d'attachés des services de la commune de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.

1 version

Article 34

Créé le 1 juin 2007

Le décret n° 97-559 du 28 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

1 cité

Article 34-1

Créé le 1 janvier 2017

Par dérogation aux dispositions de l'article 25-1, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions de services prévues au troisième alinéa de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au cinquième alinéa sont réduites à cinq ans.

1 version

Article 35

Créé le 1 juin 2007

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

1 version

Article 36

Créé le 1 juin 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 34-1
Article 35
Article 36