Article 3
Abrogé depuis le 2013-07-01 par Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser non destinés à un usage professionnel spécifique d'une classe supérieure à 2.
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