a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-670 du 2 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles R. 723-126 à R. 723-130 et D. 723-143 ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Créé le 4 mai 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau